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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
2 novembre 2023
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03159_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003268615
26 avril 2022
26 avril 2022
lumière des principes prévus aux articles 20 § 1, 29 § 1 et 32 § 1 de la Constitution, lorsqu’ils sont interprétés dans le sens « selon lequel, lorsqu’il y a eu [comme en l’espèce] acquittement en première
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6032b8c0480deb2fbd94a6ae
4 décembre 2017
4 décembre 2017
DU [Adresse 1], étaient détruits dans un incendie.
Source officielleChambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700d6
27 octobre 2025
27 octobre 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 septembre 2025 sans opposition des parties
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0318DEC004947699
18 mars 2003
18 mars 2003
En vertu de l’article 71-1, les autorités agissant en matière pénale doivent traiter les affaires concernant la détention en priorité et dans les meilleurs délais.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02726_20240213
13 février 2024
13 février 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab23
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[O] de toutes ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
1 février 2018
Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires': Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02762_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201142
10 juin 2010
10 juin 2010
1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200291
18 février 2010
18 février 2010
X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201751
20 novembre 2014
20 novembre 2014
1315 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 27 deuxième alinéa de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103313_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes, en premier lieu, du paragraphe 1 de l'article 11 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, reprenant le
Source officielle1ère chambre 1ère section
61639401ec3936ac10a09f4f
18 novembre 2010
18 novembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01546_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201624
10 novembre 2016
10 novembre 2016
680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification
Source officielle3e Chambre A
615e0e39c25a97f0381f5399
4 décembre 2014
4 décembre 2014
injustifiées et mal fondées 'Reconventionnellement, la condamner à payer à la concluante la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil outre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03577
28 juin 2016
28 juin 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
627ca6954781dc057dee795c
11 mai 2022
11 mai 2022
786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Source officiellePage 42 sur 255