En ce qui concerne la légalité des articles 51 et 68 du règlement de voirie et de l'article 10 de l'annexe 2 du règlement : 5.

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts. / 2.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les articles L731-1 et L731-2 du Code de la Consommation, la capacité de remboursement permettant de mettre en oeuvre les mesures de redressement prévues aux articles L732-1, L733-1 ou L733-7 est

du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé les dispositions de l'article 1233-4 du code du travail, alors en vigueur ; 2°/ que la recherche des possibilités de reclassement doit

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

de la responsabilité contractuelle de Monsieur X...au visa des articles 1135, 1147, 1787 du code civil.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire

à l'article R. 1424-32 du même code.

Aux termes de l'article L. 68 de ce même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Y..., à chacun d'eux, la somme de 1.000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation : Un créancier professionnel

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

815-2, 815-3 et 815-10 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée du fait de l'occupation du lot n° 9 de la terre Mumuvai ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie ; - c'est

815-2, 815-3 et 815-10 du code civil ; - sa responsabilité n'est pas engagée du fait de l'occupation du lot n° 9 de la terre Mumuvai ; - la réalité du préjudice invoqué n'est pas établie ; - c'est

1729 D du code général des impôts et la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du même code.