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4 434 résultats pour « Article 63-I Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

62c7ca95cb8dca058e3e7cab

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SA BNP Paribas se prévaut des articles L 133-16, L. 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier, et invoque la négligence de la SARL Erres Assistance, pour avoir répondu à un mél lui demandant

Source officielle

Page 42 sur 222

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CC

cr

édure que Pôle Emploi a, le 3 avril 2013, porté plaintec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00250

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

et 441-11 du code pénal, dans leur version alors applicable, article préliminaire, 384, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04577_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD007394701

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

    Dispositions pertinentes du code de procédure pénale, applicables au moment des faits   : Article 63 «   L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102882_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

D'une part, selon les dispositions du 1. de l'article 92 du code général des impôts " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204721_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697ff5aecdc6046d479422a1

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10075

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

En application de l'article L. 1154-1 du même code, il incombe au salarié qui soutient avoir été victime de harcèlement moral d'établir la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dbe

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0120JUD007033701

Admin. suprême

20 janvier 2009

20 janvier 2009

Comme le permettait l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553e08c361831812f545

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[I], M.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65a191f90ddb77892695c376

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68f86699cb86fa851c25cbed

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00880_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01836_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

un Etat souverain au sens des dispositions du I de l’article 131 sexies du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64b0ec2dcc47fa05db2fc501

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La caisse invoque les dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale au soutien de son action récursoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603255f073beaa8b5f8a4c10

Appel

23 février 2018

23 février 2018

700 du Code de rocédure civile pour chaque appelant et 2.000 € à l'égard du SNJ et SNJ-CGT, A l'égard du CFC, - constater l'existence d'une faute au sens de l'article 1240 du Code civil résultant de

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd16b63637c907b7aac

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : 1°) Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002149_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

Source officielle