AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
62c7ca95cb8dca058e3e7cab
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La SA BNP Paribas se prévaut des articles L 133-16, L. 133-19 et L 133-23 du code monétaire et financier, et invoque la négligence de la SARL Erres Assistance, pour avoir répondu à un mél lui demandant
Source officiellePage 42 sur 222
cr
édure que Pôle Emploi a, le 3 avril 2013, porté plaintec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00250
19 mars 2019
19 mars 2019
et 441-11 du code pénal, dans leur version alors applicable, article préliminaire, 384, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué
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