; "Aux motifs que, sur la régularité du contrôle d'identité ; qu'aux termes de l'article 78-2 du code de procédure pénale, il est possible de contrôler l'identité d'une

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2021, elle a demandé de : 'Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu les articles 835 alinéa 2 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

699 du nouveau code de procédure civile, et au paiement de la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

63 du code pénal (CP)).

L'article L. 224-63 du même code expose que «par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports de

Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-30 et du 2° du I de l’article L. 1233-57-2 du code du travail, que, lorsqu’elle est saisie par l’employeur d’une demande de validation d’un accord collectif

450 du code de procédure civile.

L. 1233-57-2 du code du travail.

L. 1245-2 du code du travail, la somme de 1 061, 63 ¿ dont le montant, non discuté, n'est pas inférieur à un mois de salaire.

63-1 et 105 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63-1, 105, 109, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale

)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1649 A alinéa 2 du code général des impôts.

[O]-[A], Mme [Z] et Mme [A] de leur demander au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

des intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Denis sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Il convient de s’y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.

dispositions de l'article 1382 du Code civil].