3 et 30 du code civil, de l’article 1040 du code de procédure civile de : - dire Mme [Z] [I] née le 24 novembre 1989 à [Localité 7] (Algérie) est de nationalité française, - ordonner la mention prévue

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui ont été repris aux articles L. 512-18 et suivants du code général de la fonction

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme N... n'était pas de nationalité française ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe

[D] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au Crédit Agricole la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [I] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 code de procédure civile et aux dépens d'instance que Maître [O] [W] sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 code

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement déféré doit être confirmé, même si en application des dispositions de l'article L 243-7 du code de la sécurité sociale, les procès verbaux dressés par les agents chargés

B pour statuer sur les litiges des décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Cette indemnité est due en plus de son indemnité légale de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail. A ce titre, M.

[K] et Mme [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M.

62 du code général des impôts.

D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 10.

L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 7.

78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du Ceseda.

B le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.