AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502273_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
satisfaisant les exigences figurant aux dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail et à ce que l’administration, le cas échéant, estime, dans le cadre du contrôle global qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911897_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A en sa qualité de gérant et relèvent de l'article 62 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec19
9 novembre 2011
9 novembre 2011
GENERALI FRANCE et de Maître X...étant autorisés à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleciv2
Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C210577
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627244
15 novembre 1989
15 novembre 1989
X... n'est plus recevable, en appel du jugement intervenu sur la légalité desdits compléments d'impôt à critiquer la procédure selon laquelle ils ont été établis ; qu'il lui incombe dès lors, comme l'a
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303221_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Un courrier du 5 décembre 2024 a été adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il était envisagé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004328_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par lettre du 11 juin 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258c
23 juin 2015
23 juin 2015
du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf56
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c020
2 juillet 2008
2 juillet 2008
vérifiable ; Attendu qu'aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du Travail le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, forme sa conviction au vu des éléments
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04083ea2f9efae430e939
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur , l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle5ème chambre
DTA_2301445_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Selon l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
679331cc31df9338379d271f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Retranscrite dans l'article R 543-43 du code de l'environnement, la directive 94/62/CE définit en son article 3 les emballages, en ceux compris les déchets ménagers (article 2), comme étant tout produit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303172_20230803
3 août 2023
3 août 2023
En premier lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04020_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Article 4 : La société Wille Geotechnik versera au CNRS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76e
16 février 2011
16 février 2011
700 du code de procédure civile et aux dépens recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2b33fef260f3613e29
11 décembre 2018
11 décembre 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme Marc X... aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques C... comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les frais liés au litige : En application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les dépens, constitués par les frais et débours de l’expert désigné par le
Source officiellePage 42 sur 290