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5 799 résultats pour « Article 62-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2502273_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

satisfaisant les exigences figurant aux dispositions des articles L. 1233-61 à L. 1233-62 du code du travail et à ce que l’administration, le cas échéant, estime, dans le cadre du contrôle global qui

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911897_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

A en sa qualité de gérant et relèvent de l'article 62 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec19

Appel

9 novembre 2011

9 novembre 2011

GENERALI FRANCE et de Maître X...étant autorisés à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01498_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca47bd3db21cbdd8a8e6

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CC

civ2

Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C210577

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627244

Admin. suprême

15 novembre 1989

15 novembre 1989

X... n'est plus recevable, en appel du jugement intervenu sur la légalité desdits compléments d'impôt à critiquer la procédure selon laquelle ils ont été établis ; qu'il lui incombe dès lors, comme l'a

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303221_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Un courrier du 5 décembre 2024 a été adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la période à laquelle il était envisagé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004328_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par lettre du 11 juin 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258c

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a8fef503029105dbedbf56

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c020

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

vérifiable ; Attendu qu'aux termes de l'article L 122-14-3 du Code du Travail le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, forme sa conviction au vu des éléments

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04083ea2f9efae430e939

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur , l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301445_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Selon l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le taux d'invalidité est déterminé compte tenu d'un barème indicatif fixé par décret.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

679331cc31df9338379d271f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Retranscrite dans l'article R 543-43 du code de l'environnement, la directive 94/62/CE définit en son article 3 les emballages, en ceux compris les déchets ménagers (article 2), comme étant tout produit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303172_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

En premier lieu, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04020_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Article 4 : La société Wille Geotechnik versera au CNRS la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76e

Appel

16 février 2011

16 février 2011

700 du code de procédure civile et aux dépens recouvrés par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2b33fef260f3613e29

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme Marc X... aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques C... comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile;

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03714_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : En application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les dépens, constitués par les frais et débours de l’expert désigné par le

Source officielle

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