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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02884_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11e Chambre A
603271014358d2a55ea8a11a
1 février 2018
1 février 2018
L'incendie : La SCI ADELA est bien fondée à opposer à la Sarl XYLOBELL les dispositions de l'article 1733 du Code civil qui s'applique à tous les baux d'immeubles, lorsque les parties sont liées par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100142
9 février 2011
9 février 2011
ou en présence d'une clause attributive de compétence prévue par l'article 23 ; qu'elle dit encore qu'elle a saisi le tribunal sur le fondement des articles 2, 5 3), 6 1) du Règlement et 42 du CPC de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305229_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Lusset en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308109_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02141
9 novembre 2010
9 novembre 2010
Y... », la cour d'appel a dénaturé lesdits documents et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel a estimé que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408512_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2300061_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7. Ainsi qu'il a été dit, M.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492249.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles L. 1243
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400183_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Weisse-Marchal pour statuer sur les litiges relevant des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B de 61 500 parts sociales de la société H2C, représentant la somme de 6 150 000 euros, soit 100 euros chaque part, et par le versement d'une soulte de 614 900 euros.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00231
26 février 2020
26 février 2020
L. 1233-61 et L. 1233-61 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 6°) ET ALORS QU'en retenant qu'« ont été adressés à des entreprises du Finistère, le 29 mars 2012, des courriers faisant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00230
26 février 2020
26 février 2020
L. 1233-61 et L. 1233-61 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 6°) ET ALORS QU'en retenant qu'« ont été adressés à des entreprises du Finistère, le 29 mars 2012, des courriers faisant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207511_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
B en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200472
28 mars 2013
28 mars 2013
4 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 121-6 du Code des assurances. 3° ALORS QUE le contrat d'assurance couvrait les pertes d'exploitation définies comme les pertes pécuniaires subies
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400846_20240807
7 août 2024
7 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030779985
22 mai 2015
22 mai 2015
en cas de cession de leur entreprise, en tant qu'il insère dans le code de commerce (partie règlementaire) les articles D. 23-10-1 et D. 23-10-2, et de l'article 2 du même décret, de renvoyer au Conseil
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
69d8014ecdc6046d47af9f2d
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] est recevable.
Source officiellePage 42 sur 375