AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 4
68f2a350e97b8c182996d6ff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
14] (60), ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 21 juillet 2007 par Maître [H] [O].
Source officiellePage 42 sur 827
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100195
18 février 2015
18 février 2015
conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.
Source officielle