Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Les bénéfices de l'association non réinvestis ou non mis en réserve ont été regardés par le service comme des revenus distribués au sens du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et ont été

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Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

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