inconnu à l’adresse ».

Elle fait valoir que les conditions de mise en œuvre de la solidarité nationale sur le fondement du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies.

109 du code général des impôts celles du c) de l’article 111 du même code ; - le fondement légal des distributions notifiées, qui reposent sur le 1. de l’article 109 du code général des impôts, sans

du 1er décembre au 15 mars de chaque année lorsqu'ils sont sis intégralement en zone submersible ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 23 novembre 1994 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

travail, 59, 60, 147, 150, 151, 04 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1, 3137, 313-8, 44-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 179 alinéa 5, 385 alinéa 1er, 485, 512 et 592 du Code

1010 du Code général des impôts ; alors, enfin, qu'en déboutant la société de sa demande, et en laissant à sa charge l'amende prévue à l'article 1840 N septies du Code général des impôts, laquelle amende

Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

R. 243-59 du code de la sécurité sociale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

de l'article L 331-1-2 II du Code rural.

comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code

comme base d'imposition, comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B bis du même code

de l'article 6,3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable; Sur le troisième moyen de

59 du code rural alors applicable : "Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales" ; que selon les articles

L. 2314-21 du code du travail ensemble l'article L. 59 du code électoral ; 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'au cas présent, le tribunal d'instance qui a considéré

en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.