Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
603308a1ce9fa77af7a7f6b9
12 octobre 2017
12 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00277
3 février 2010
3 février 2010
L. 212-5 du code du travail devenu les articles L. 3121-20, L. 3121-22 et L. 3122-1 du même code ; 3°/ dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir que les états des activités versés aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fde636778c5683de0fd6a07
29 juin 2018
29 juin 2018
A... à payer au Crédit du Nord la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101397
26 novembre 2014
26 novembre 2014
éventuel n'impose pas l'intégration du coût non encore déterminable dans le calcul du taux effectif global, en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation » (cf. arrêt attaqué, p. 5,
Source officielle1ère chambre
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500071_20260218
18 février 2026
18 février 2026
loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037534143
24 octobre 2018
24 octobre 2018
de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
Source officielle3ème chambre
DTA_2302960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ()'".
Source officielleChambre 05
69f9f211cdc6046d47aaa173
22 avril 2026
22 avril 2026
[S] [T] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf72b128a29976856fe
4 avril 2025
4 avril 2025
Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 04 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En dernier lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer l'article L. 5 du code de justice administrative, qui est relatif à la procédure contradictoire devant le juge administratif et non à celle
Source officielle4ème chambre
DTA_2203601_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205438_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525317
24 octobre 2018
24 octobre 2018
de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-57-3 du même code " (...) le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507275_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
) ; 2°) de condamner la ville de Pérols et la SARL Terres du Soleil Promotion à régler ensemble la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 42 sur 529