alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

L'article 562 du code de procédure civile dispose que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Aux termes de l’article R. 562-8 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles

1962 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 1692 du Code civil, le saisissant doit seulement le salaire du gardien ; que les frais de séquestre ne sont pas visés par ce texte ; qu'en l'espèce

[R] la somme de 78 739,34 euros au titre des frais de gestion indûment perçus sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, en exposant qu'en première instance, M.

se devait d'examiner d'office en vertu de l'article 562 § 4 du code de procédure civile. 16.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que la réparation d'une perte

D’une part, cette décision vise les articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 434-1 et suivants de ce même code, l’article 8 de la

les n°2021-4459 et n°2021-4460 et statuant par un seul et même jugement, -interdit en application de l'article L.653-8 et suivants du code de commerce à Mme [J] [F], née le [Date naissance 1] 1985 à

du code de la consommation ou vice caché au sens de l'article 1641 du code civil.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et subsidiairement que la pénalité de 10 % de l'article 1758 A du code général des impôts doit être substituée à celle de 40 % de l'article

a violé ensemble les articles 72 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 72 et 563 du code de procédure civile : 5.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

MOTIFS : Sur la dévolution de l'appel : En premier lieu, il résulte des articles 562 et 901, 4° du code de procédure civile que la déclaration d' appel défère à la cour d' appel la connaissance

devra donc être retenue sur le fondement de l'ancien article 1384 du code civil.

80-1, 113-8, 174-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

[Y] : - 13 920 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-20 du code du travail, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile