Aux termes des I et II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au présent litige : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels

550 et 562 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la société SG 2 produisait le document établissant qu'elle avait versé au titre du mois de février 1985 une cotisation d'un montant

de Rennes, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1112-1, 1137 et 1240 et suivants du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile, et R.421-17-1 du Code de l'urbanisme, de : - Confirmer le

L. 741-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Castelnaudary la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ZT n° [Cadastre 4] au prix net vendeur de 35 € / m² soit 210 560 euros HT.

L. 113-1 alinéa 2 du Code des assurances ; 1°) ALORS QUE la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances doit être entendue comme celle qui suppose la volonté de causer le

le 15 novembre 2022, la société Logistri Méditerranée et la société HVFM avaient expressément demandé l'annulation du jugement, la cour d'appel a violé les articles 562 et 910-4 du code de procédure civile

articles 56 et 59 (premier alinéa) du présent code sont applicables ; que l'article 56 du code de procédure pénale dispose que si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la

700 du code de procédure civile.

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; que, cependant, M.

* Sur l'irrecevabilité de cette demande au titre de l'article 564 du code de procédure civile : L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les

À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30   octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o   5237.

les dispositions de l'article 32-3 du Code civil, ancien article 152 du Code de la nationalité, dès lors que la loi du 3 juillet 1975 ayant écarté l'application de l'article 152 dudit Code aux français

1134 et 1184 du code civil, 1er, 2, 4- n, 7 et 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 8-1 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

cartouches 22LR (lettre C sur le culot) - scellé 10 - emballage carton de projectile 22LR - scellé 5 - tee-shirt bleu Yeam (porté par la victime) ; que, si l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure