Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué K la différence entre les valeurs

et 16-1 du code civil, aux articles L. 1111-4, L. 1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et à l'article 225-1 du code pénal, il n'appartient pas au juge administratif de

du code de procédure civile, - débouté la société [19] de sa demande à ce titre, - condamné la société [19] aux dépens de l'instance, - débouté l'[25] de sa demande au titre de l'article 699 du code

14 et 55 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° ALORS QUE seules les erreurs matérielles

JANVIER 1976 N'AVAIT PAS ENCORE ETE EXECUTE, IL ETAIT DU A LA DATE DU 27 OCTOBRE 1976 AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL

Par ailleurs, le premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du même code en vertu desquelles le conducteur d'un véhicule

et intérêts,1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 décembre 1990), que M.

Les redressements correspondants ont été assortis de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts. 2.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

L. 55 du livre des procédures fiscales, de réintégrer dans ses revenus de capitaux mobiliers imposables ces distributions, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code

L. 55 du code général des impôts.

80-2 et 116 du code de procédure pénale. 16.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1343-2 du code civil.

MOTIFS Aux termes de l'article R 713-4 du code de la consommation, lorsque le juge saisi d'une contestation des décisions de la commission de surendettement convoque les parties, la procédure est orale