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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200081_20220830
30 août 2022
30 août 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200082_20220830
30 août 2022
30 août 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6871ecf8542d85a267f3c72d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur la recevabilité de l'appel de la caisse au regard des délais écoulés depuis le jugement du 12 septembre 2017 Se fondant sur les articles 544 et 545 du code de procédure civile, Mme [Y] soutient
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00698_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409745_20250720
20 juillet 2025
20 juillet 2025
A..., représenté par Me Salkazanov, demande au juge des référés, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00693_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00695_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501547_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
A..., représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, : 1°) de condamner le département
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501550_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
C..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, : 1°) de condamner le département
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01739_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R 541-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Mme B, se prévalant du droit à la protection fonctionnelle, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,
Source officielleSection
CETAT:CETATEXT000037683080
3 décembre 2018
3 décembre 2018
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508703_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
E..., représentés par Me Sahel, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune d’Arles au paiement d’une
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301102_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Mme A demande au juge des référés du tribunal de condamner la collectivité de Corse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207360_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302597_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleJU4
DTA_2201218_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300577
24 octobre 2024
24 octobre 2024
2272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2272, alinéa 2, du code civil : 7.
Source officiellePage 42 sur 509