de police judiciaire, ne peuvent être assimilées à une remise de document au sens de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, cette recherche d'informations ressortant de la mission assignée par l'article

Il invoque l'article 14 de la Convention, combiné avec l'article 6 § 1, ainsi libellés   :   Article 6 § 1 : «   1.

relatives aux interceptions comme le prévoit le présent article.

901 du code de procédure civile par le décret sus-visé signifie si nécessaire, notamment en cas d'empêchement technique comme l'a jugé la Cour de cassation et que ce nouvel article 901 ne précise pas

En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l’application à l’action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l’article 2043 du code

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

       Le requérant estime avoir été victime de ce fait d'une atteinte injustifiée à son droit au respect de ses biens et invoque à l'appui de son grief l'article 1 du Protocole

vu infliger une sanction, et non sur la base du code pénal suisse (article 293 CPS).

des articles 960 et 961 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 123-3 du même code : " I.

     Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt en arguant comme moyen unique d'une violation des articles 6 par. 1 de la   Convention et 593 (1) du code de procédure

700 du code de procédure civile en première instance, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, débouter la société de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions

    Dans le cadre de la requête n o 23307/10, où sont invoqués les articles   2 et 13 de la Convention, M.

L'article 244 du Code civil dispose que la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune

Il ressort, toutefois, de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux, concernant la rubrique 2770, et de l'article

Aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail, « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

    L’article incriminé contenait un exposé de quatre événements-clés de la lutte contre la mafia, que l’auteur de l’article voyait comme les symptômes d’une «   guerre   » des magistrats

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale   (CPP), en vigueur au moment des faits, étaient ainsi libellées   : «   Article 63.