4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 22.

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement applicable, alors en vigueur : " I.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 401, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué porte

T... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige, : " I. ' L'autorité administrative

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fromantin, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 173-1, L. 511-1, L. 511-2 du code de l'environnement, 111-4, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction alors que la somme est réclamée au titre des frais de relogement temporaire des locataires de l'immeuble, situation visée par l'article L. 521-3 de ce code

La présidente du Tribunal a désigné Mme Duran-Gottschalk, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-9 du code de justice administrative.

Vu les articles 514 à 526 du Code de procédure civile, À titre principal, JUGER que l'exécution provisoire de droit dont est assorti le jugement réputé contradictoire prononcé par la 4 ème chambre

Aux termes de l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application

L'article L. 512-1 de ce code dispose que : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 () ".

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1240 du code civil, 695 et 700 du code de procédure civile : 8.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

L.511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R 556-1 du même code." 3.

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.