de l'article 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.

En premier lieu, au sens de l'article 31 précité du code général des impôts, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou

L’intéressé, identifié plus tard comme le premier requérant, partit en courant vers un passage souterrain. 8.

* leur allouer chacun une indemnité de 5000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie -CONDAMNER, personnellement et solidairement, Messieurs [Y] et [P] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du même code.

L1235-3-1 du code du travail suite à la violation d'une liberté fondamentale ; à titre subsidiaire, la somme de 51 145,38 euros nets à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail

Et aux termes de l'article 256 du même code dans sa version alors applicable : " I.

L. 313-51 du code de la consommation.

Russia , no. 52854/99, §§ 51-52, 24 July 2003). 23.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui

Les appelantes demandent en outre la condamnation de l'administration fiscale à leur payer une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[F] [K] conclu le 1er août 2024, pour demander à la cour de : « Vu l'article 901 4° du Code de Procédure Civile, 1.

code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 (ancien L. 212-1) ou de la durée considérée comme équivalente

L’article L. 146-4 III, introduit dans le code par cette loi (entre temps abrogé mais dont les dispositions sont reprises à l’article L. 121-16 du code), se lit ainsi   : «   En dehors des espaces

consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 47, L. 48, L. 51 et L

    Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 100 «   1.