AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2209138_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
du code de la route, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°) de ce code, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par
Source officiellePage 42 sur 455
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00005
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Sécuricor aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Group 4 Sécuricor à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de
Source officielle