C A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de

exprimée ; Que cette règle institue une présomption que la cause de l'obligation invoquée existe et est licite, de sorte que, comme l'a à bon droit rappelé le tribunal, il incombe à M.

En vertu des articles 529-2, 530 et 530-1 du code de procédure pénale, la contestation de l'amende forfaitaire prend la forme d'une requête auprès du ministère public, et celle de l'amende forfaitaire

Par suite, la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

hangar agricole destiné à stocker du matériel agricole ; il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet en litige n’

Par une décision modèle 48 SI, prise sur le fondement des dispositions du code de la route, le ministre de l'intérieur a notifié à M.

Il doit donc être regardé comme ayant reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 8.

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l’article 530 du

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur l'étendue du litige : 2.

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Y... s'est porté caution solidaire envers la Société générale (la banque) des engagements de la société MRM et Rateau (la société) à concurrence respectivement de 300 000 francs et 2 000 000 francs ; que

Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 07 Juillet 2022, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code

la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la

Sur la régularité du contrat au regard de l'article R. 312-10 du code de la consommation : Ledit article prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 (à savoir le contrat de crédit à