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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101493_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 76 B du livre des procédures fiscales, du principe général des droits de la défense et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le service ne l'a pas informée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02450_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75cd0369362bfa179f6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'absence de cette mention ne permet pas de considérer cet acte comme probant au sens de l'article 47 du code civil.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2227131_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
application de l'article L. 310-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
68f86699cb86fa851c25cbed
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Mme [O] [H] [J], se disant née le 27 août 1996 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par une filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
6 décembre 2007
les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107769_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les moyens invoqués par M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04c17fdd29c296516dc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2000€ à Maître [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2201421_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus de sa demande.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
3 novembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512358
3 novembre 2020
3 novembre 2020
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02586_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ainsi que celles des articles L. 423-22 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fda9413a03ce424321c2460
18 juin 2019
18 juin 2019
36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962, publié par décret du 29 août 1962, cet article n'a pas pour effet d'écarter l'application de l'article 47 du code civil aux actes d'état civil établis
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () / 2.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2301019_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'article 47 précité du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, la préfète de l'Ain, qui n'était pas tenue de saisir les autorités ivoiriennes
Source officielle3ème chambre
DTA_1905330_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Le requérant soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - le service a, à tort, considéré qu'aucune comptabilité n'avait été
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6cb
23 avril 2024
23 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamner la société Créatis à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Créatis
Source officielle3ème chambre
DTA_2007718_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté comme infondé. 6.
Source officiellePage 42 sur 608