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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201846
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201853
21 octobre 2010
21 octobre 2010
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielleciv1
61372305cd58014677404697
24 février 1998
24 février 1998
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1998, où étaient présents : M.
Source officielleRéférés
DTA_2306408_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
C A doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler, sur le fondement de l'article R. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 11 juillet 2023, qui doit
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300448_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 512-7 et suivants du code de l’environnement, l’article L. 514-6 du code de l’environnement dispose que : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613722f9cd58014677403e79
18 novembre 1997
18 novembre 1997
grief manque en fait ; Mais sur la première branche du moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner la SCI Bellevue à payer à MM.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d0d788aac83189e9f94
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Invoquant l'article 17-1 du code civil et 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, M.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2302933_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2301464_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2300722_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2300723_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110536
23 juin 2021
23 juin 2021
les conditions prévues à l'article 84 du code de la nationalité.
Source officielleSection du Contentieux
CETAT:CETATEXT000026458454
4 octobre 2012
4 octobre 2012
46 de la même convention : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01215
10 décembre 2013
10 décembre 2013
46 du décret n° 2005-1742, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 200 9-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; 2°/ ALORS QU
Source officielle2ème Chambre
65a0efbd5bbe450008b2cfe9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
R312-2 et suivants du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00138
10 février 2015
10 février 2015
n'étaient pas inclus dans le TEG ; qu'à titre subsidiaire elle estime que l'octroi du crédit n'était pas subordonné à la souscription d'une assurance incendie ; que Monsieur X... reproche à la SOCIETE
Source officielle2ème Chambre
6a0f74fdcdc6046d477e5b2e
21 mai 2026
21 mai 2026
-Sur la nullité du contrat: Aux termes de l’article L.113-2 du Code des assurances : « L'assuré est obligé : […] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2208529_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307792_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePage 42 sur 549