Aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois

Aux termes des dispositions de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et mis à sa charge une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

122-45 du Code du travail ou, subsidiairement, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, par application de l'article L.122-14-4 du Code du travail ; - A la condamnation

45], 8°/ à l'entreprise [40], dont le siège est chez [39], service client,[Adresse 4], [Localité 23], 9°/ à la société [41], société anonyme, dont le siège est [Adresse 53], [Localité 5] (Belgique

une ingérence dans la protection du domicile et le droit à la vie privée garantis par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en application

et de l’habitation qui ont été abrogées à compter du 1er juillet 2021, 2°) le tribunal envisage de substituer d’office à ces dispositions celles de l’article R. 143-45 du même code, entrées en vigueur

de Monsieur [L] [A], et débouté Monsieur [L] [A] de ses demandes à ce titre ; - Constaté le non-respect par la société [45] de l'article L. 1233-4 du code du travail ; - Dit que le licenciement

En l'espèce , la société [5] a déclaré l'accident du travail du 8 octobre 2013 dans les circonstances suivantes': «' le 8 octobre 2013 à 10 heures 45 M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 et de l'article R 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susmentionnés doit être écarté. 8.

R. 723-45 du code de la sécurité intérieure.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L. 612-8 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

A est dès lors fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler