X... n'était pas en adéquation avec un déroulement normal du service ; que la preuve incombe à celui qui avance l'existence d'un fait, article 1315 du Code civil ; qu'il semble que la Société HYGENA a

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours,

proposé la conclusion de l'acte litigieux, la cour d'appel a violé les articles 624 et 631 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ; 2°

violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

X... pour le degré 1 sur la période 1994-1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-45 du code du travail et de l'annexe 1

féminin en utilisant pour ce faire, comme le permet le troisième alinéa de l'article R. 16 du même code, une copie informatique de la liste électorale, la diffusion de ce document qui ne constitue pas

omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations et partant violé l'article L. 122 45, devenu L. 1132 1 du code du travail ; Mais attendu que, si l'article L. 122 45 du code du travail

du dossier ; Vu le code de la construction ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Denis X..., Mme Agnès X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M.

Didier X..., pour les dommages corporels qu'il a subis, de 45 000 F à au plus de 20 000 F ; 5°) subsidiairement, de condamner solidairement la société civile immobilière "Le clos du Roy", la société Yol

complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre des années 1972 à 1975 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

, que l'incendie a été provoqué par l'inflammation d'une importante masse de gaz provenant de ce qu'un robinet de gaz avait été laissé grand ouvert dans la cuisine du "cabaret Colmarien" ; que, dans les

La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles

incombe à celui qui l'invoque.