pour préjudice moral et de 5 000 F au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

du code de la nationalité tels qu'applicables lors de la naissance de l'intéressée et durant sa minorité ; Mais attendu que les articles 23, 24 et 25 du code de la nationalité française, tels que modifiés

[F] [I] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [F] [I] aux entiers dépens de l'instance.

en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dans leurs dernières conclusions, les époux [E] demandent au tribunal : A titre principal, au visa des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1104 du code

[S] à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi ; - condamner monsieur [F] [S] à lui payer la somme de 3.500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure

567-161 du code de procédure pénale : M.

[Z] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Mme [F] épouse [M] et M.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Conformément aux dispositions de l'article L.317l-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve n'incombe spécialement à aucune des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de procédure civile.

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.

[WU] [R], Mme [AK] [R], Mme [K] [R] et Mme [XI] [R], tous six considérés ensemble, 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner