En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle n'est pas suffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article

83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV de ce code en vigueur au moment des déplacements concernés pour 646 et 256 kilomètres, soit 451,09 euros. 17.

L. 151-41 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.

pour Y..., pris de la violation des articles 191 du Code de procédure pénale, 19 et 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Par ailleurs, l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 37.

62 de la loi du 9 janvier 1986 aujourd’hui codifiées à l’article L. 514-4 du code général de la fonction publique, de l’article L. 822-6 du même code et de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif

en application de l'article 1353 du code civil.

13-42 du CCAG travaux de la RATP stipule que : " Dès que le décompte général et définitif a été notifié à l'entrepreneur ou signé, en vertu de l'article 13-41, dans les locaux de la RATP, ce dernier adresse

L. 411-2 du code de l'environnement dès lors que la raison impérative d'intérêt public majeur permettant de déroger à l'article L. 411-1 du même code n'est pas caractérisée.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle méconnaît son droit d'être entendue, en violation d'une part, des dispositions de l'article 41 de la Charte des

En vertu des dispositions combinées des articles 41 et 44 CCAG-travaux, la réception des travaux, même lorsqu'elle est prononcée avec réserves, fait courir un délai de garantie qui est en principe d'un