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9 993 résultats pour « Article 413-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP JEX Ctx exécution

65b2b0cbfd6229a4e589c2b2

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

PROCÉDURE : Articles L 412-2 à L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 21 mars 2023, exécutoire de plein droit, le juge des contentieux de la protection

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf0e

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469382.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus

Source officielle
TJ

Pôle social

65b00f33b98137c174787ac1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En droit, aux termes de l’article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c35

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.258 et 97-45-259 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, MM.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:464589.20240312

Admin. suprême

12 mars 2024

12 mars 2024

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03089_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'accident domestique dont a été victime Mme A ne peut être regardé comme imputable au service en application des dispositions de l'article 21 bis de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d0b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306282_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01677_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

66fe353e91b69e88a370fb3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

b : subrogation instituée au code des assurances : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201791_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb11ecdc6046d473a1b80

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66a2a3656b28f3ce99fa65fc

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f5852dbbf04ef7857c0ab8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6879d5eb2db7cac9e5eb48c0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f81

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Par conclusions du 12 mai 2017, la SCI Condorcet, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1134 du code civil ; - vu l'article 6 de la loi Hoguet ; - infirmer le jugement dont appel ; - dire

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101892_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre trois décisions, et non une seule, et ce, en méconnaissance des articles R. 411-1 et R.412-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

414-23 du code de l'environnement en ce qu'elles ont été prises sans analyse des risques ni évaluation des incidences Natura 2000 et doivent dès lors être suspendues en application de l'article L. 122

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300746

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

la résiliation devait être fixée au 30 novembre 2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de l'article L.411-58 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement

Source officielle

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