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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01620
27 juin 2018
27 juin 2018
802 du code de procédure pénale ; qu'aussi, l'exception de nullité formée à titre principal sera rejetée ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 393 du code de procédure pénale que le procureur de la
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1031295-1072740
24 juin 2004
24 juin 2004
Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), elle alloue au requérant 4 000 EUR pour préjudice moral. (L’arrêt n’existe qu’en français.)
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206569_20250212
12 février 2025
12 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2205072_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Gardanne une somme globale de 2 000
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01281_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 171-8 du code de l'environnement, de respecter les dispositions de l'article R. 512-66-1 du même code, en remettant le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507448_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2302670_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7c
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007929
19 décembre 2007
19 décembre 2007
A est dès lors fondé à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c55593736057d78a93b
5 mai 2022
5 mai 2022
Le 05 Mai 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleSécurité sociale
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
4 décembre 2018
470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616290cee498f0b428bb8345
21 mai 2013
21 mai 2013
alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
63b546aac9018405dfcaac85
3 janvier 2023
3 janvier 2023
R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2111593_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501350_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501830_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
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