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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003137_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre
6684eb2ca0de54ff609f81f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de la demande: L'article R 712-13 du code de la consommation prévoit que la commission compétente est celle du domicile du débiteur, l'article R 711-2 du même code prévoyant l'hypothèse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210531_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda81d284f2280d59f31afa
25 juin 2019
25 juin 2019
d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2308122_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e4
31 mars 2008
31 mars 2008
), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces articles, a déclaré X...
Source officielle7ème chambre
DTA_2106700_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2311427_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200512_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de l'article R. 111-1 du même code et M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301338
1 décembre 2016
1 décembre 2016
1741 du Code civil et L. 145-41 du Code de commerce ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en se bornant, pour dire le bail résilié
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603693_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 281 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100232
5 mars 2014
5 mars 2014
coupable de recel successoral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement ayant invité le notaire liquidateur à vérifier si les
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
à l'article L. 6328-3 du code des transports ».
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1009JUD004281106
9 octobre 2012
9 octobre 2012
En outre, même si le code civil ne contiendrait pas de dispositions protégeant spécifiquement la vie privée, l’article 24 du code civil et l’article 49 du code des obligations permettraient d’assurer la
Source officielleChambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La Cour de cassation, au visa de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, selon lequel le contrat écrit du salarié à temps partiel doit
Source officielle1ère chambre
DTA_2302060_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; en quatrième lieu, méconnaît les disposition de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; en cinquième lieu, est
Source officielleChambre sociale
627df8410d41e0057d43e35c
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 143-11-1 ancien du code du travail, les astreintes et article
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2572269-2790497
4 décembre 2008
4 décembre 2008
y avait pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention.
Source officielle18° chambre 2ème section
6a0e06eacdc6046d475a35d8
20 mai 2026
20 mai 2026
En vertu des articles 789 du code civil et L.145-1 du code de commerce, la société JS EVENT soutient que le montant des arriérés locatifs est sérieusement contestable.
Source officiellePage 42 sur 683