Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement

de 40 % infligée à la société sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

En application de ce texte : 'II. - Les articles 3, 9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux

des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, au sens du 1. du II. de l'article 271 du code général des impôts ; -les conditions prévues par le c) de l'article 111 du code général des impôts

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général

En troisième lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « II. 1.

L654-15 du code de commerce ; - DIT qu'en application de l'article 768 5° et R 69 9° du Code de procédure pénale une expédition du jugement sera transmise au service du casier judiciaire national par

Aux termes de l'article 35 du même code : " 1.

de retard et de la majoration pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 de ce code.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la

208 de l’annexe II au code général des im ôts.