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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Jean-Claude Peyrin, président du conseil d'administration du SDIS, lequel est compétent, en qualité d'autorité de gestion, pour procéder, aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Article 6 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.
Source officielle.
69e75301cdc6046d47002a20
15 avril 2026
15 avril 2026
[O] [D] [J] [Adresse 1] Immatriculée au RNE sous le numéro 817 772 890 Exerçant une activé de : travaux de revêtements de sols Le commencement de l'activité est inconnu sur le registre L'entreprise en
Source officielle11e chambre
603727e414fc0e02e362e522
28 mai 2015
28 mai 2015
Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001327_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Au fond, sur le fondement de l’article 523-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] fait valoir que l’inscription a été prise pour garantir une créance de 29.988,51 euros alors qu’elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2204353_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Et aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle2ème Chambre
653ca6c383c9498318209e5f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[E] à payer à Mme [M] la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, réservé les dépens. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01137_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les revenus de capitaux mobiliers imposables : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102678_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
-40-10-40, §40 ; - l'administration n'était pas fondée à faire application de la majoration de 40 % prévue par le d) du 1 de l'article 1728 du code général des impôts dès lors que la mise en demeure
Source officielle4ème chambre
DTA_2306994_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306995_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 6. En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " " 1.
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
686d5cdaa2273490db1066e9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Suite à ce constat, la commune de Saint-Denis a sollicité la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article L511-9 du code de la construction et de l'habitation, auprès du tribunal administratif
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2020767_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
pour manquement délibéré en application des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd91897
26 juin 2014
26 juin 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, greffier, a tenu seul l'audience
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca0
31 janvier 2002
31 janvier 2002
1152 alinéa 3 du code civil réduite à la somme de 50.000 francs ; cette créance sera admise au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-32 du Code de Commerce) comme demandé et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200828
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 42 sur 1094