Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

invoquée sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - le rejet de la comptabilité est infondé, au vu notamment des conditions décrites par les instructions 4 G-3341 du 25 juin 1998 n° 7 à 10, 13 et 17, 4 G-3334 du 25 juin 1998 n° 1

En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " () Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L.

de l'article 92 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1.

Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de dépôt de la mise en demeure

Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il a été privé de la faculté de présenter le recours hiérarchique prévu à l'article L. 10 du livre des procédures fiscales. 6.

contractuelle, au sens de l'article 1147 du Code Civil, en ne livrant pas les pièces commandées nettes de toutes réserves.

Sur les demandes indemnitaires Ainsi que le tribunal l'a exactement retenu, après avoir rappelé les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 121-4 du code des assurances et 246 du code de procédure

1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

la restitution des sommes investies du fait de l'annulation des contrats ; * La condamner au paiement d'une indemnité de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers

1343-2 du Code civil *la somme de 1.350€ au titre des frais exceptionnels de recouvrement prévus au contrat de syndic * la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

sur le fondement de l'article 1240 du code civil condamner la société Gan à leur payer à chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner la société Gan