qu'elle n'en a pas sollicité le bénéfice à l'occasion de sa demande de permis de construire, comme il lui échoit aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme, une telle dérogation ne pouvant

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; * les réseaux n'apparaissent pas sur le plan de masse en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; il a été annoncé la production d'une étude relative

En premier lieu, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe

- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2025, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et 1343-2 du code civil, de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier

. ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

règlement, le préfet du Nord ayant à cette occasion méconnu les dispositions des articles 32 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4.4 de la directive n°

en application des dispositions de l'article L. 911-2 et suivants du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

Concernant l'expertise judiciaire, il résulte de l'article 9 du code de procédure civile, aux termes duquel, «'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

[J] [B] et Mme [R] [G] à payer à la société Brasserie 3 Monts la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 4.2 de l'"Asset Purchase Agreement" stipule : « Passif Exclu.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

PRONONCE : Le 29 avril 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

La preuve de cette mauvaise foi incombe au preneur qui l'invoque.