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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204003_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2015805_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400518_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e344
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'article 154 bis-0 A du code général des impôts et les conditions du contrat PERM.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516211_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508084_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
F sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 4 F-2232 nos 43 et 44 et reprise dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40-
Source officielleService des référés
65b2b589fd6229a4e58a5ba6
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101295_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
nature à exclure les entreprises qui, comme elle, ont subi un sinistre imprévisible et indépendant de leur volonté au cours de l'année de référence (2019) alors qu'elles ont, comme le prévoit l'article
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300610_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991et L. 761-1du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204708_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226880_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318737_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement ladite somme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300926_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 37-5 du titre « VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service » du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
Source officielle1ère chambre
DTA_2300978_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 37-5 du titre « VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service » du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301353_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 37-5 du titre « VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service » du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
Source officielle1ère chambre
DTA_2301447_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 37-5 du titre « VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service » du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
Source officielle1ère chambre
DTA_2300600_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article 37-5 du titre « VI bis : congé pour invalidité temporaire imputable au service » du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
Source officielleJuge Unique
DTA_2302785_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 42 sur 129