D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

refusant le permis de construire sollicité au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.

Aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 au même code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

Vu les articles 23 et 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le

36 de la loi du 13 juillet 1930 repris à l'article L. 121-12 du Code des assurances dans la créance éteinte par lui du subrogeant victime d'un dommage, entend récupérer le montant de cette créance auprès

lui est expressément subordonné par l'article 4 du règlement.

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

El Barhdadi, représenté par Me Galy, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 36

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

A a placé les cessions en cause sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

700 du Code de Procédure Civile.

194 du code général des impôts doit être écarté comme inopérant.

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant que M.