et à l'article 700 du code de procédure civile.

J...au conseil municipal de cette commune et l'élection de Mme C...comme maire de cette commune par le conseil municipal ; 2.

R.123-46 du code de la construction et de l'habitation a pour objet de constater que l'établissement satisfait à toutes les prescriptions édictées aux articles R.123-1 et suivants dudit code ; qu'il suit

Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

code civil (pièce n°2 de la demanderesse).

préfet de lui restituer son titre de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. : - 2 665, 19 € au titre de la mise à pied conservatoire et 266, 51 € au titre des congés payés, - 8 547, 36 € au titre du préavis et 854, 73 € au titre des congés payés, - 8 547, 36 € au titre de l'indemnité

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

passages pages 36 et 37 de la requête sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 500 euros en application

Enfin, dans le cas où le juge de l'impôt retient une évaluation par comparaison en application des dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, il ne peut prononcer une décharge des

) de mettre à la charge de la commune de Romenay le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

36 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été mise en œuvre ; - la décision méconnait le 2° de l'article 36

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative