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23 535 résultats pour « Article 35-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2403368_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

; - il méconnaît l'article UP3-10 du même règlement à défaut de remplacement des arbres en nombre et qualité équivalents ; - il méconnaît l'article 671 du code civil et l'orientation d'aménagement

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03156_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0119JUD005213712

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198

Admin. suprême

31 juillet 2001

31 juillet 2001

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628622

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ..." et qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007949880

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106174_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD004444610

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2304723_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par suite, Mme B ne peut être regardée comme ayant été défaillante au sens des dispositions du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, citées au point précédent.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202209_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par suite, Mme B ne peut être regardée comme ayant été défaillante au sens des dispositions du IV de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, citées au point précédent.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300438_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023 ainsi que de l'article 4.4 de la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; - elle viole par ricochet les stipulations de l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205143_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

35-2 et au dernier alinéa de l'article 35-9.

Source officielle
CA

17e chambre

60336058d30e92116612715c

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

juillet 2015 qui a : - débouté Mme [W] [P] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] aux éventuels dépens,

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c502cdc6046d479db401

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 avril 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, sur le fondement des articles 1347 et 1991 et suivants du Code civil, de la loi

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800087

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Article 4 : Le centre hospitalier d'Alès versera à M. A...la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45eacdc6046d471ff90f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01660

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

du contrat de travail ; Et sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01384

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en tout état de cause, le juge est tenu d'examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié même si celui-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10123

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

pourvoi ; Condamne la société ATR aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ATR et condamne celle-ci à payer à M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1107DEC002306308

Admin. suprême

7 novembre 2017

7 novembre 2017

l’article 35 § 4. 25.

Source officielle