AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2403368_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
; - il méconnaît l'article UP3-10 du même règlement à défaut de remplacement des arbres en nombre et qualité équivalents ; - il méconnaît l'article 671 du code civil et l'orientation d'aménagement
Source officiellePage 42 sur 1177
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle