[I] [D] et Mme [X] [D] née [T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement M.

une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.

700 du code de procédure civile et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens correspondant à la somme de 5 812,22 euros.

[P] et le syndicat CGT Groupama Gan 33 à verser à la SA Groupama Gan Vie la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

  » Article   135 (Notification à une personne de résidence inconnue) «   1.

Par courrier en date du 2 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être

L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) de rejeter la demande de paiement de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

D'autre part, aux termes de l'article R .423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Par ailleurs, aux termes de l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article R. 15-33-27 du même code : « Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 10.

Avocats, représentée par Maître Bertrand X..., et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

conformément aux principes de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du même code. 7.

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Barre en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

17 du règlement du 26 juin 2013 et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle est contraire aux stipulations de l'article 33 de la convention de Genève.

700 du code de procédure civile.