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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110448
28 septembre 2016
28 septembre 2016
n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et comme ayant violé les articles L. 311-13 et L. 311-33 du code de la consommation ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, durant la
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448324.20211110
10 novembre 2021
10 novembre 2021
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502781_20250205
5 février 2025
5 février 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2405523_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2431061_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0213DEC000386620
13 février 2024
13 février 2024
48 ‑ 1 et R.15-33-66-8 du code de procédure pénale (CPP) (paragraphes 11 et 12 ci ‑ dessous).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112020
18 juin 2012
18 juin 2012
Le droit interne pertinent Les infractions pénales d’enlèvement et de viol sont réprimées respectivement par les articles 142 et 152 du code pénal.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526166_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600877_20260212
12 février 2026
12 février 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102262_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00207
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L. 3122-39, L. 3122-40, L. 3122-33 du code du travail, ensemble ses articles L. 1231-1 L. 1232-1 et L. 1237-1 ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 3122-40 et L. 3122-33 du code du travail que les contreparties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101112
1 octobre 2014
1 octobre 2014
X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01168
3 juin 2009
3 juin 2009
X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00693
23 mars 2011
23 mars 2011
L. 3121-33 du code du travail ; 4°/ qu'il résulte à tout le moins des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail que ce n'est qu'après six heures de travail effectif que le salarié doit
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527996_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033a04ad84d5154dee84bfe
10 mai 2017
10 mai 2017
dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306870_20230810
10 août 2023
10 août 2023
les articles L. 571-1 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre sociale
635387f6513cb5adff943691
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[B] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201800_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 42 sur 990