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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304017_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 204 du code général des impôts : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509699_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60364548ae8bffa6ee8267a4
19 novembre 2015
19 novembre 2015
10 ' Taux Effectif Global (TEG)' énonçant que : « Le TEG est déterminé, conformément aux termes de l'article L 313-1 du code de la consommation, en tenant compte, notamment, des frais pour la prise de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304643_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Terras, - les conclusions de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdbed91218faf0e5ff5653d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
800 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.
Source officielleChambre du Surendettement
62e8be9a4f6d33e2e97f0a48
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L.742-1 du code de la consommation, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94962
22 juin 2020
22 juin 2020
D... à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner L...
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038042741
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle8ème chambre 2ème section
6631370419f939ca6242dd91
25 avril 2024
25 avril 2024
de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l’article 9, 15, 16 et 135 du Code de procédure civile, Vu le règlement de copropriété du 26 février 1954, Vu les articles 515
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105005_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03624_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielle3ème Chambre
67f5739abbf04ef7857bd358
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans son mémoire en réplique notifié le 12 novembre 2024, la SAS WA RETAIL PLESSIS demande, au visa des articles 16 du Code de procédure civile, L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-8 du Code de commerce
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6686e3abe74459e0c7ecfa49
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210626
3 novembre 2016
3 novembre 2016
R. 143-8 du code de la sécurité sociale et, par fausse application, l'article R. 143-32 dudit code, et les articles 5 et 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention de sauvegarde des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110061
20 janvier 2021
20 janvier 2021
L. 110-4 du code de commerce, 1907 du code civil et L. 312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause ; Alors 2°) que, le point de départ du délai de prescription de l'action
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204180_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033a04ad84d5154dee84bfe
10 mai 2017
10 mai 2017
dispositions de l'article 331 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308385_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
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