Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

SUR CE, Au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et compte tenu de leur lien de connexité, il y a lieu d'ordonner la jonction

    Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 5 de la Convention. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 100.

, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 87.

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 84.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 88.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 80.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 79.

En conclusion, il y a eu violation de l'article 1 du Protocole n o 1. III.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 75.

    En conclusion il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n o 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 76.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 77.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 88.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 41.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 79.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 76.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 71.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la suppression, en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, des passages outrageant