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944 résultats pour « Article 322-76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

64cc955d0fec5dd96933f9e9

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L. 1154-1 du code du travail qui prévoit que dès lors que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces

Source officielle

Page 42 sur 48

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0503JUD000757702

Admin. suprême

3 mai 2007

3 mai 2007

    L’article 135 du code imposait à toute juridiction saisie d’une affaire renvoyée en vertu de l’article 133 de l’accepter.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD007721001

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

    Les articles pertinents de cette loi se lisaient comme suit   : Article 1 «   Quel que soit le propriétaire, tous les baux d'habitation concernant les logements dont la location

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1803852_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD002476806

Admin. suprême

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Il déclara donc contraire à l'article 20 de la Constitution l'article 66 § 2 du code des frais de justice tel qu'interprété par les juridictions a quo .

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1127DEC002711595

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

246, 247, 248 et 252 du Code pénal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895cdcdc6046d47bc1562

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 18 juillet 2023, la société Jep, intimée, demande, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 367 et suivant du code de procédure civile, 1353 du code civil, L133-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01921

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

accords de niveau territorial ou professionnel plus large ; que selon l'article L. 2253-3 du code du travail, sous lequel sont désormais codifiés les alinéas 2 et 4 de l'article L. 132-23, ils peuvent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19PA04244_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

150-0 B du code général des impôts ou par la jurisprudence au moment des faits ; - l'application des pénalités de l'article 1729 du code général des impôts procède donc d'une interprétation de l'article

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CA

Chambre civile TGI

634e41f7dfc182adff7ad5e9

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L 321-8 du code de la consommation en l'absence de mention des dispositions de l'article L321-10 dudit code et que la banque a réécrit le texte en le dénaturant lorsqu'elle précise que l'offre ne peut

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f05fb08bf24eda342aa

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

L 3123- 14 devenu L 3123-6 du code du travail, en application de l'article L 7413-1 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1208DEC004529106

Admin. suprême

8 décembre 2009

8 décembre 2009

    Des poursuites pour corruption dans des actes judiciaires ( corruzione in atti giudiziari , infraction punie par l’article 319 ter du code pénal – paragraphe 166 ci-après) furent ouvertes

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67061e0ffde28ee420710fa7

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, - soit une condamnation totale de 31 602,42 euros, - condamner Mme [C] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP002804495

Admin. suprême

16 avril 1998

16 avril 1998

un mémoire au sens de l'article 590 du Code de procédure pénale ;     qu'il s'ensuit que Michel LEMERCIER doit être déclaré déchu de son pourvoi, par application de l'article 574-1 du Code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1b0

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la nécessaire comparaison entre son salaire à temps partiel avec un salaire à temps plein - L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la

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CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfd1

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

avoués, qui sera admise au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle