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15 590 résultats pour « Article 322-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00763_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.

Source officielle

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CC

cr

6079a7f69ba5988459c4b6ac

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493744

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

Article 2 : La SOCIETE FERRIGESTION versera à l'Autorité des marchés financiers la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

631add6ef575634f1371eb62

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sur le fond Aux termes du I de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403485

Cassation

10 juillet 1997

10 juillet 1997

R.141-3 et R.141-4 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui infirme le jugement de ce chef, sans se prononcer sur l'irrégularité relevée par celui-ci et tirée de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 28 Septembre 2007c/Monsieur Z

6253cad6bd3db21cbdd8c407

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3 ,6 du Code pénal * ESCROQUERIE, entre le 19 octobre et le 03/11/2006, à Albi et Lescure d'Albigeois, infraction prévue par l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200579_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

) de mettre à la charge de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05300

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

60, 323, 324, 325 et 327 du code des douanes, des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4ce033cf481c39a25af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de versement d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 18 avril au 12 mai 2024 Selon l'article L. 321-2 du code du même code, en cas d'interruption

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le fondement de l’article D.321-12 du code de l’éducation, Messieurs [H] rappellent que l’accident du 17 juin 2014 est survenu pendant une activité organisée par les enseignants de l’établissement

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a391cdc6046d47fb0c97

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000021_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

321-7 et R. 321-3 et du code pénal français ; - elle bénéficie d'une présomption quant à la nature des biens vendus sur les plateformes en ligne quand leur livraison est soumise au régime de taxe sur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La vente amiable est régie par les articles L 322-3 et L 322-4 et R 322-21 et suivants, lesquels ne prévoient ni que l'autorisation de vente amiable soit délivrée au profit d'un acheteur désigné, ni une

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63b91affb63d827c909cad63

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'article L. 3212-2 prévoit qu' 'avant d'admettre une personne en soins psychiatriques en application de l'article L. 3212-1, le directeur de l'établissement d'accueil s'assure de son identité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

66a33c3902a12a235bae6e42

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

en hospitalisation complète pour péril imminent, sur le fondement des articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique, et notamment de l'article L3212-1 II 2°.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c20

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02660_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

695 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle