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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300204
9 février 2010
9 février 2010
L113-8 du Code des assurances ne vise que la réticence et la fausse déclaration intentionnelle comme causes de nullité de la police, l'article L 113-9 du même code excluant cette nullité en cas de déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60346289a8937b510217383b
14 décembre 2016
14 décembre 2016
des procédures civiles d'exécution et que, pour une meilleure information des acquéreurs potentiels, le poursuivant est fondé conformément aux articles R 322-37 et R 322-38 du code des procédures civiles
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808252
24 mai 2017
24 mai 2017
Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-19-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué : " Le fait, pour un conducteur, de circuler en violation des restrictions d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10235
30 mars 2022
30 mars 2022
dans la fiche patrimoniale signée le 31 janvier 2014, lui permettaient de faire face à ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-4 du code de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01999_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En second lieu, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107595_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en vertu du 1er alinéa de l'article 37-1 de loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404848_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les casinos () sont des établissements autorisés à exploiter tout ou partie des jeux d'argent et de hasard () ".
Source officielleciv2
C 11-19. 619 dirigéc/Max X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201927
13 décembre 2012
13 décembre 2012
dérogeant à ce dernier texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-8 du code des assurances ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'article L. 121-2 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01733_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 19 septembre 2023, la clôture d'instruction, initialement fixée au 19 septembre 2023, a été reportée 19 octobre 2023.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325, 958 et 1647 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).
Source officielle5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200489
4 avril 2018
4 avril 2018
L. 723-5, L. 723-8 et R. 723-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007503_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 325-12 du code de la route : " Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041549001
5 février 2020
5 février 2020
avec les autres services et professionnels concernés, (...) aux secours d'urgence dans les limites territoriales mentionnées à l'alinéa précédent. " Enfin, aux termes de l'article R. 3222-13 du code de
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2315345_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab05
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Sur les mesures de désendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officiellePage 42 sur 497