AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
69f43813cdc6046d472d4348
30 avril 2026
30 avril 2026
à payer à Monsieur [C] [U] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 42 sur 807
Pôle 1 - Chambre 12
62ef55667d44b005d42f73dd
5 août 2022
5 août 2022
Sur le contrôle de la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte des troubles mentaux ne peut faire
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