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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0903JUD001115711
3 septembre 2020
166 du code pénal (paragraphes 39-44 ci-dessous), ainsi que pour trouble à l’ordre public, une infraction prévue et réprimée par l’article 325 § 1 du même code, en relation avec la construction du monument
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ECLI:CE:ECHR:2010:0916JUD005138208
16 septembre 2010
Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.
Antonc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2015:0519JUD005736512
19 mai 2015
» 32.
ECLI:CE:ECHR:2015:0716JUD001200806
16 juillet 2015
Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention, qui se lit comme suit : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » A.
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0430DEC001406407
30 avril 2013
Pour ce qui était du délit d’interception illégale de communications, prévu par l’article 617 bis du code pénal (le « CP »), le GIP affirma que les opérations d’interception menées par le
1ère Chambre
DTA_2107829_20240119
19 janvier 2024
être fondé sur un avis du service d'incendie et de secours (SDIS) contraire aux dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et pour comporter des prescriptions contraires à ces dispositions
4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491959.20250708
8 juillet 2025
L. 824-1 du code de commerce et, précédemment, de l'article R. 822-32 de ce code, en tant que commissaires aux comptes respectivement titulaire et signataire du mandat de certification des comptes de
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc4f449347d7732da768e4
5 décembre 2018
785 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2016:1020JUD004582611
20 octobre 2016
Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit : Article 105 « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions
Pôle 6 - Chambre 7
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec8
9 octobre 2025
Selon l'article L.1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3, le salarié
1ère chambre civile A
6528df55aaebb88318fda578
12 octobre 2023
Elle écarte toute application de l'article 566 du code de procédure civile.
Moinescuc/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD001690312
15 septembre 2015
321 du code pénal, et du chef de « destruction [de biens] », délit puni par l’article 217 du code pénal.
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2f
27 juillet 2023
Selon ses conclusions remises le 7 mars 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-41 du code de commerce, des articles 1104, 1302, 1343-5, 1719 du code civil, des articles 4, 5, 117, 122
7ème Ch Prud'homale
6789f3b4c2a5bdff9702ff30
16 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur ayant connaissance de divers faits reprochés au salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner
3e chambre civile
644b637dc51457d0f882dc65
27 avril 2023
[K] [X] aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés comme prescrit à l'article 699 du code de procédure civile, - pour le surplus, confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise
15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
ECLI:CE:ECHR:2003:0729JUD006815501
29 juillet 2003
Dès lors, elle estime qu'une durée globale de 8 ans et presque 7 mois ne saurait, en soi, être considérée comme répondant aux exigences du « délai raisonnable » garanti par l'article 6 §