En vertu de l'article L.145-41 du code de commerce, qui est d'ordre public, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

41 de la Convention et s'en remet à la sagesse de la Cour. 32.

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

de licenciement ; ¤ 41 616 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail ; ¤ 1 000 € en application des dispositions

Il invoque à cet égard l’article   2 du Protocole   n o   7 à la Convention, qui est libellé comme suit   : «   1.

[V] [H] demande au tribunal de voir : Vu les articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les pièces versées aux débats.

Le contrat identifie les locaux loués comme étant situés au niveau 2 du bâtiment 3, et portant le n° 3212.

L.145-41 du code de commerce.

l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 324-1 du code pénal, L. 561-22 IV du code monétaire

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la société ADVENIS soutient que les parties à la police n'ont pas entendu soumettre les extensions de garantie au régime de l'article L 124-5 du code des assurances

L'arrêt sera contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Elle invoque à cet égard les articles 13 et 14 de la Convention.

[L] la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

239, 321 et 272 § 1 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.