Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

761-1 du code de justice administrative.

pas fondée, la cour nationale de l'incapacité a privé sa décision de base légale au regard des articles R 143-8 et suivants, R 143-32 et suivants du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 6-1

L. 32-1 du code des postes et télécommunications il lui incombe de faire respecter, au bénéfice des utilisateurs, dans l'attribution des ressources en numérotation ; Considérant qu'il résulte de ce qui

l'article 700 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le bénéfice de l'article 32-1 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 700 du code de procédure civile.

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1995

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2023, la société ALLIANZ IARD demande à la cour, au visa des articles 32 et 789 du code de procédure civile, L. 121-12 du code des assurances

à la charge de l’Etat les dépens de l’instance et une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

500 euros, à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Invoquant les articles 18 et 32-1 du code civil, Mme [C] [Z] soutient être française par filiation paternelle pour être née le 15 avril 2001 à [Localité 4] (Maroc).