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9 136 résultats pour « Article 291-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100450

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Elle sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 2 296 500 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10

Source officielle

Page 42 sur 457

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a869b3c8605deec1f93

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02399_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La SARL Sianes soutient qu'elle ne peut être regardée comme un assujetti revendeur, au sens du 1° du I de l'article 297 A du code général des impôts, mais comme un assujetti utilisateur au sens du 1° du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210027

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

287, 288 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104153_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69e7d0b3cdc6046d470ee8d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1240 du code civil et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

671894c4d8ceca1cd7019374

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

En application des articles 1253 et 1256 anciens du code civil, devenus l'article 1342-10, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a3b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Pour allouer une indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8221-5 précité du code du travail, le juge doit rechercher le caractère intentionnel de la dissimulation, de simples retards

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

642bbfd4d49e0104f58f0124

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2224965_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

La société Jealma doit être regardée comme demandant la décharge, en droits et intérêts, de ces impositions. 2. D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2e570cdc6046d473eb23b

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d88599a586c22d6d44db

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

30 du code civil, il lui incombe de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Que Mme [G] [J] soutient relever d'un statut civil de droit commun et de l'article 32-1 du code civil ; qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f081356232792c46835ca4

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[S] [N] et Mme [I] [T] veuve [N] sollicitent de la cour de : Vu les articles 70 et 700 du Code de procédure civile Vu l'article 813-7 Code civil ; Vu les pièces produites ; CONFIRMER le jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca5836e68210229ff2889d

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le 24 juillet 2017, les consorts [W] ont résilié le bail consenti à la SAS Cap Riviera sur le fondement de l'article 1722 du Code civil. Par ordonnance de référé du 29 novembre 2017, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100920

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... affirmant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110902

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[O] [H], trop imprécis dans ses mentions ; que parallèlement, l'alinéa 3 de l'article 1434 du code civil ne peut être utilement invoqué en l'espèce par Mme [B], puisqu'il n'a vocation à s'appliquer qu'à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca8c9b93bb697ef2c8da9c

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Elle demande en tout état de cause la condamnation de l'administration des douanes à lui verser la somme de 5 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

68793a5b64dcbd881bec21c7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

pour la condamner à : - 3 357 € au principal, - 600 € de dommages et intérêts, - 998,90 € d’article 700 du Code de procédure civile, Mme [W] [K] a acheté une voiture d’occasion à [Localité 17] AUTO.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d57fe8fd1e05797fa29c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

[O] [V] - Au terme de l'article L.1235-5 du code du travail, lorsque le salarié compte moins de deux ans d'ancienneté, le montant de ses dommages et intérêts doit s'ordonner sur le préjudice réellement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

Source officielle