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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100450
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle sollicite la condamnation de la SCP à lui payer la somme de 2 296 500 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10
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Pôle 4 - Chambre 8
63d22a869b3c8605deec1f93
25 janvier 2023
25 janvier 2023
dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»
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