Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter

au remboursement de la somme de 1 252 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au terme de ce contrôle, la vérificatrice a remis en cause le régime d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu à l'article 283-2 octies du code général des impôts pour les services de communications

L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose : " () 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le juge des référés peut accorder une provision au créancier

Aux termes de l'article 283-0 du code général des impôts : " Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

Aux termes de l'article R*281-1 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ».

Et aux termes de l'article R*281-4 du même code : " () Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable () doit, à peine de forclusion

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ". 3.

L. 1617-5.2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 281, R.*281-1 et R*281-4 du livre des procédures fiscales ; - le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val de Marne ". 2.

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 048 353 euros qui lui a ainsi été réclamée. 2.

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () taxes () dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

code général des impôts. / 2.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2024 DISCUSSION-MOTIFS Vu les articles 282 et 284 du Code de procédure civile.

de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales précité.